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Notre action vous intéresse, vous pouvez faire un don (montant libre), cela nous permet d’améliorer le quotidien de nos pensionnaires et nous aide à prendre en charge les chats libres pour les faire stériliser et éventuellement leur apporter des soins…

D’autre part, les frais afférents au refuge sont importants : loyer, eau et surtout chauffage car le local est chauffé jour et nuit pendant l’hiver.

Nous acceptons également les dons en nature : boîtes de transport, litière, dodos, etc.

Merci d’avance.

 

 

Notre association à but non lucratif est d’intérêt général et peut à ce titre délivrer des reçus vous permettant de déduire directement de votre impôt 66 % du montant de votre don dans la limite de 20 % de votre revenu net imposable (Art. 200 du CGI).

Exemples de dons et de coût réel après réduction d’impôt :

– Un don de 10 € ne vous revient qu’à  3,40 €

– Un don de 20 € ne vous revient qu’à 6,80 €

– Un don de 30 € ne vous revient qu’à 10,20 €

– Un don de 50 € ne vous revient qu’à 17 €

– Un don de 100 € ne vous revient qu’à 34 €

Vous pourrez imprimer directement votre reçu lors de la procédure de paiement en ligne (compte PayPal ou Cartes bancaires).

Important : vous choisissez librement le montant de votre don mais pour des raisons de frais de gestion, nous vous demandons toutefois de bien vouloir faire un don d’au moins 5 €.

 

new gif 014LA COMPAGNIE DES CHATS PEUT MAINTENANT RECEVOIR DES DONATIONS ET DES LEGS !

La situation avant juillet 2015 :

La réduction d’impôt pour les associations d’intérêt général (art. 200 et 238 bis du CGI) :

  • Concerne les dons et cotisations, mais aussi les abandons de revenus (cachet d’un comédien par exemple) ou encore de produits (nourriture pour chats par exemple).
  • 66 % du montant dans la limite de 20 % du revenu imposable (particuliers) avec possibilité de reporter le surplus sur les 5 années suivantes.
  • 60 % du montant dans la limite de 0,5 % du CA (pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés) avec possibilité de reporter le surplus sur les 5 exercices suivants.
  • Les dons manuels (en numéraire) n’ont pas à être déclarés (article 757 du CGI) et de ce fait ne sont pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit.
  • La réduction d’impôt sur l’ISF n’est pas applicable pour les associations d’intérêt général (uniquement pour les fondations reconnues d’utilité publique et certains autres organismes).


La situation après juillet 2015
 :

En supplément des dispositions précédentes, l’article 74 de la loi sur l’économie sociale et solidaire (Loi ESS) adoptée le 31 juillet 2014 a prévu la possibilité pour une association d’intérêt général, déclarée depuis plus de trois ans, de recevoir des donations et des legs (possibilité réservée jusqu’alors aux associations et fondations reconnues d’utilité publique). Cet article prévoit également la possibilité de posséder et d’administrer des immeubles acquis à titre gratuit. Le représentant de l’état dans le département (préfet) a néanmoins la possibilité de former opposition si l’association n’est manifestement pas apte à utiliser la libéralité (donation ou legs) conformément à son objet statutaire.

L’exonération des droits de mutation à titre gratuit est reconnue par le 4° de l’article 795 du CGI pour les structures d’utilité publique (depuis 2000 seulement en ce qui concerne la protection des animaux). L’extension de cette exonération aux autres associations poursuivant un but exclusif d’assistance et de bienfaisance a été actée par le paragraphe 110 du BOFiP-Impôts (Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts) du 24/06/2015 (Identifiant juridique : BOI-ENR-DMTG-10-20-20-20150624). Il s’agit d’une mesure de tempérament au sens fiscal du terme, c’est-à-dire une tolérance qui s’inscrit dans la suite logique de l’article 74 de la Loi ESS et qui devient opposable aux tiers de part sa publication dans le BOFiP-Impôts.

Ainsi, en plus des reçus fiscaux qu’elle était amenée à délivrer pour le bénéfice des réductions habituelles d’impôts, l’association La Compagnie des Chats est donc maintenant susceptible de recevoir à son profit des donations (la donation par rapport au don est un acte notarié, elle est obligatoire pour les biens immobiliers) et des legs (dispositions testamentaires). Exonérée de droits de mutation, la totalité de la donation ou du legs pourra être utilisée pour l’objet statutaire de l’association.

A noter qu’il est possible de faire des donations de l’usufruit d’un bien (la jouissance d’un bien) pour une durée éventuellement temporaire. A contrario, la donation de la nue-propriété permet au donateur de garder l’usufruit du bien. Cette souplesse au niveau des donations rend le dispositif particulièrement intéressant à la fois pour le donateur et le donataire.

Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à nous contacter à l’aide de notre formulaire de nous joindre.